CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

DISPOSITION GÉNÉRALES

Toute remise de commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrit du groupe « FIX’ON », prévaloir contre les conditions générales de vente.

PRISE DE COMMANDE

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Le groupe «FIX’ON » n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée de sa part.

PRIX

PRIX Nos prix s’entendent HT, départ nos magasins et nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls des clients, même en cas d’expédition franco.

RETOUR

RETOUR Pour être recevable, en cas de réclamation, vous devez contacter notre service SAV par courrier ou par téléphone dans les 48 heures qui suivent la prise de possession de la marchandise et sans que cette dernière n’ait subi aucune manipulation. Dans le cas d’un problème de livraison, vous devez formuler des réserves précises et complètes sur l’état de la marchandise sur le bon de livraison et envoyer sous 3 jours un recommandé avec AR au transporteur dans lequel vous préciserez les dommages ou les manquants de façon détaillée. La mention « sous réserve de déballage » est sans valeur. En aucun cas le groupe « FIX’ON » ne reprend un article mis spécialement en fabrication ou commandé spécialement pour le client.

DÉLAIS

DÉLAIS Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif en fonction des disponibilités d’approvisionnement et de transport du groupe « FIX’ON ». Ils n’engagent en rien la responsabilité du groupe « FIX’ON ». Aucun retard de livraison de peut donner lieu à l’application de pénalités de retard ou dommages-intérêts ni entraîner l’annulation de la commande. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le groupe « FIX’ON »

PAIEMENT, MODALITÉS

PAIEMENT, MODALITÉS Sauf conditions spéciales, toutes nos factures sont payables à la livraison, ou à l’enlèvement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit un intérêt au taux conventionnel de 1% par mois de retard à dater de l’échéance, sans préjudice de l’intérêt légal après mise en demeure en cas de poursuite judiciaire. Toute remise de dossier impayé à notre service contentieux, dû au défaut de paiement de nos marchandises à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15 % de la somme réclamée, outre les intérêts légaux et frais judiciaires Éventuels.

TRANSFERT DES RISQUES

TRANSFERT DES RISQUES Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts du groupe « FIX’ON », il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient donc à l’acheteur de vérifier le bon état des marchandises au moment même de la livraison. En aucun cas, le groupe « FIX’ON » ne sera tenu pour responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation des produits qu’il distribue et du non-respect des normes et réglementations en vigueur. Dans tous les cas, l’acheteur est seul responsable de contrôler que le matériel acquis est bien conforme et adapté à l’utilisation à laquelle il l’a destiné.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Conformément à la loi n° 80335 du 12 Mai 1980, les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix. L’acheteur assume toutefois, dès la sortie de nos entrepôts, les risques de perte, vol ou destruction. Il supportera en conséquence toutes les charges d’assurances des marchandises livrées. L’acceptation des bons de livraison et factures où est stipulée la présente et réputé suffisantes pour ne faire valoir la teneur.

COMPÉTENCE, CONTESTATION

Pour toutes contestations, seul le Tribunal de Commerce de notre circonscription est déclaré compétent.